Conditions générales de vente.

1. Vendeur

• Raison sociale : Jules Buri — OSVEO
• Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
• SIREN : 106 114 598
• SIRET : 106 114 598 00019
• Adresse : 38 Route de Dugradus, 07200 Ucel, France
• Contact : contact.osveo@gmail.com — +33 7 60 68 74 96

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat d'abonnement payant proposé sur osveo.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

En procédant au paiement d'un abonnement, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Offres et tarifs

OSVEO propose deux formules d'accès au service :

Le plan annuel revient à 3,33 €/mois et représente une économie de 20 € par rapport à 12 mois de plan mensuel (59,88 €). Le passage du plan mensuel au plan annuel est possible à tout moment depuis l'espace personnel ; la différence est facturée immédiatement au prorata du cycle en cours.

Les tarifs sont indiqués en euros. OSVEO se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est communiqué aux abonnés avec un préavis raisonnable et ne s'applique qu'à partir du prochain renouvellement.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. (États-Unis). OSVEO ne stocke aucune donnée bancaire.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue
• Tout autre moyen de paiement disponible via Stripe au moment de l'achat

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription. Pour les abonnements à renouvellement automatique, le prélèvement est effectué à chaque début de nouvelle période sur le moyen de paiement enregistré.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement Premium est souscrit sans engagement minimum et se renouvelle automatiquement à échéance :

• Plan mensuel : période d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
• Plan annuel : période de douze mois, renouvelée automatiquement chaque année à la date anniversaire de souscription.

Un e-mail de confirmation est envoyé par Stripe à chaque renouvellement avec le récapitulatif de la facturation. L'utilisateur peut gérer son moyen de paiement et consulter ses factures depuis son espace personnel.

Les fonctionnalités IA incluses dans le plan Premium sont destinées à un usage personnel raisonnable. OSVEO se réserve le droit de limiter temporairement les usages manifestement abusifs ou automatisés, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace personnel OSVEO (rubrique Mon abonnement) en cliquant sur « Annuler », qui ouvre le portail de gestion Stripe.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à la date de fin de cycle, sans aucun prélèvement supplémentaire. Il n'y a pas d'interruption immédiate du service.

À l'expiration de la période payée, le compte repasse automatiquement sur le plan Gratuit ; les données de l'utilisateur sont conservées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision à OSVEO avant l'expiration du délai, par e-mail à contact.osveo@gmail.com ou par courrier à l'adresse du vendeur indiquée à l'article 1.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut s'appliquer si l'exécution du service a pleinement commencé et que le consommateur a expressément consenti à la fourniture immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli au moment du paiement.

8. Remboursements

En règle générale, les abonnements ne sont pas remboursés prorata temporis en cas d'annulation en cours de période : l'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée (voir section 6).

Toutefois, en cas d'incident technique majeur imputable à OSVEO et rendant le service inaccessible de manière prolongée, l'utilisateur peut soumettre une demande de remboursement partiel à l'adresse contact.osveo@gmail.com. Chaque demande est examinée au cas par cas dans un délai raisonnable.

En cas de double facturation avérée ou d'erreur de paiement, OSVEO procède au remboursement dans les meilleurs délais.

9. Support client

Pour toute question relative à votre abonnement, à une facture ou en cas de litige :

• E-mail : contact.osveo@gmail.com
• Téléphone : +33 7 60 68 74 96

OSVEO s'engage à répondre à toute demande liée à un abonnement ou un paiement dans un délai de 5 jours ouvrés.

10. Régime de TVA

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Aucun montant de TVA n'est ajouté au prix affiché.

11. Garantie légale de conformité des services numériques

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, OSVEO est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, disproportionnée ou non réalisée dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur pour le consommateur, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour signaler un défaut de conformité, le consommateur est invité à contacter OSVEO à l'adresse contact.osveo@gmail.com en décrivant le dysfonctionnement constaté.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation en cas de litige non résolu avec OSVEO.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à OSVEO à l'adresse : contact.osveo@gmail.com.

Médiateur désigné par OSVEO :

Le consommateur peut saisir le médiateur uniquement après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès d'OSVEO.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.